09 juil 2010 15:53

SPF Mobilité

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la Convention Déchets en navigation rhénane et intérieure

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la Convention Déchets en navigation rhénane et intérieure

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention Déchets (*).

L'accord de coopération a été approuvé une première fois par le Conseil des ministres du 13 mars 2009. L'avant-projet de loi est à présent soumis à l'approbation du Parlement.

(*) Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.