Le projet a pour objet de donner une base légale pour l’octroi de titre-repas aux membres du personnel du secrétariat du CSIPME à partir du 1er octobre 2021. En effet, l’arrêté du 13 juillet 2017 précise que les allocations spécifiques ou indemnités spécifiques, autres que celles visés par l’arrêté royal, doivent être fixées par le ministre compétent au moyen d’un texte réglementaire délibéré en Conseil des ministres.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.