Statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises
Sur proposition du ministre des Classes moyennes David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises (CSIPME).
Le projet a pour objet de donner une base légale pour l’octroi de titre-repas aux membres du personnel du secrétariat du CSIPME à partir du 1er octobre 2021. En effet, l’arrêté du 13 juillet 2017 précise que les allocations spécifiques ou indemnités spécifiques, autres que celles visés par l’arrêté royal, doivent être fixées par le ministre compétent au moyen d’un texte réglementaire délibéré en Conseil des ministres.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.