Statut et contrôle des administrateurs d'indices de référence de taux d'intérêt

Le projet d'arrêté royal est approuvé dans l'attente du futur règlement européen Benchmark, proposé par la Commission européenne afin de rendre les indices de référence plus fiables et moins susceptibles de manipulation.

Le projet organise un statut d’administrateur fournissant des indices de référence de taux d'intérêt, ainsi qu'une obligation d’agrément relative à l’exercice de ces activités. Le projet détermine les conditions d’octroi et la procédure de cet agrément, ainsi que les obligations inhérentes aux conditions d’exercice de ces activités d'administrateur d'indices de référence.

Le projet d'arrêté royal aura un caractère temporaire puisque l’ensemble de ses dispositions cesseront d’être en vigueur le jour précédant l’entrée en application de la proposition de règlement européen Benchmark.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.