Subventions SNCB et Infrabel pour 2022
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB.
L’arrêté du 21 décembre 2013 ne prévoit le financement des missions de service public de la SNCB et d’Infrabel que jusqu’à la fin de l’année 2021. Il est dès lors nécessaire de prévoir la prolongation de ce financement à partir du 1er janvier 2022. Le projet d'arrêté royal permet ainsi le versement des subventions nécessaires pour compenser le coût de ces missions de service public en 2022 et ainsi assurer la continuité de l’exécution de ces missions de service public.
Le montant total des subventions prévues pour l’année 2022 au bénéfice de la SNCB et d’Infrabel est de 3.253.198.000 euros.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB - Subventions pour l’année 2022