27 avr 2007 17:00

Supplément d'allocations familiales

Adaptation de la liste des bénéficiaires à qui est accordé un supplément d'allocations familiales pour service permanent à l'étranger

Adaptation de la liste des bénéficiaires à qui est accordé un supplément d'allocations familiales pour service permanent à l'étranger

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories de personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale. Le projet complète la liste des bénéficiaires à qui est accordé un supplément d'allocations famililales pour service permanent à l'étranger par : - les membres du personnel des services de police désignés en service permanent afin d'exercer une mission auprès d'Interpol, - les membres du personnel de la Sûreté de l'Etat qui exercent une fonction d'officier de liaison auprès d'un organisme international à l'étranger.