Suppléments d'honoraires pour chambres individuelles

Les suppléments d'honoraires davantage encadrés pour les enfants séjournant à l'hôpital

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui confirme l'arrêté royal du 19 mars 2007 (*) en matière de suppléments d'honoraires pour les chambres individuelles.

Cet arrêté royal s'inscrit dans un accord global conclu entre médecins et mutuelles. il vise à mieux encadrer et rendre plus transparents les suppléments hospitaliers.

L'arrêté royal du 19 mars permet notamment aux pédiatres de demander des suppléments d'honoraires, à condition que les parents demandent expressément une chambre individuelle et si un document leur a été soumis en même temps que la déclaration d'admission.

L'adoption de l'avant-projet de loi répond à une demande exprimée par les membres de la commission médico-mutualiste à l'occasion du nouvel accord conclu le 21 décembre 2007 entre médecins et mutuelles pour l'année 2008.

(*) pris en exécution de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé.