Suppression des inscriptions aux formations certifiées à partir de 2013
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à supprimer la possibilité, pour les agents de l'administration publique fédérale, de s'inscrire à une formation certifiée à partir du 1er janvier 2013.
Conformément à la décision du conclave budgétaire 2013, le projet adapte en ce sens les dispositions réglementaires relatives aux formations certifiées, aux primes de développement des compétences et au passage à l’échelle supérieure.
A partir du 1er janvier 2013, plus aucune inscription à une formation certifiée ne sera possible. Les membres du personnel inscrits avant cette date à une formation certifiée pourront toutefois la suivre et obtenir une prime de développement des compétences en cas de réussite. Le cas échéant, ils passeront à l’échelle supérieure au terme de la période de validité.
Les membres du personnel qui bénéficient actuellement d’une telle prime continueront à en bénéficier et, le cas échéant, obtiendront le passage à l’échelle supérieure au terme de la période de validité.
Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.