Sûretés financières

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis de la Banque centrale européenne, un avant-projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.

L'avant-projet a pour objet de transposer, en droit belge, une directive européenne (*) concernant les contrats de garantie financière. Il assure également le succès économique potentiel de cette transposition en prévoyant les compléments nécessaires en matière fiscale. Ces dispositions doivent avoir une influence positive sur le coût, la gestion des risques et la stabilité financière du marché de crédit en particulier et plus généralement des marchés financiers. Elles permettront de continuer à agrandir le centre financier pour le "back office" en Belgique. Le Conseil des Ministres a en outre approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. (*) directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002.