Système des ressources propres de l’Union européenne

La décision du Conseil du 26 mai 2014 (2014/335/EU, Euratom) comporte des dispositions établissant les ressources propres de l'Union et leurs modalités de calcul, les règles fixant les corrections des contributions au bénéfice de certains État membres ainsi que des dispositions rappelant les principes et les règles budgétaires.

Les ressources propres de l'Union européenne sont les suivantes :

• les droits de douane
• les ressources provenant de l'application d'un taux uniforme de 0,30 % sur l'assiette harmonisée de la TVA
• les ressources provenant de l'application d'un taux uniforme à la somme des RNB de tous les États membres
• les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune

D’autres dispositions ont également été incluses dans la décision :

• modification à la baisse de la part des droits de douane que les États membres peuvent retenir à titre de financement de leur frais de collecte, ramenée à 20 %
• fixation du plafond des dépenses et recettes, qui détermine le montant maximal des crédits de paiements du budget annuel en référence à la somme des RNB des 28 États membres, à 1,23 % du RNB communautaire
• mise en place d'un mécanisme pour l’adaptation du calcul du RNB en cas de modification de la méthode statistique SEC 2010
• rappel du principe d’universalité budgétaire : toutes les recettes sont utilisées pour toutes les dépenses
• rappel de la règle du report de l’excédent budgétaire : retour des recettes excédentaires en fin d’exercice, au bénéfice des États membres qui paieront moins de contributions

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.