Tabacs manufacturés

Modifications à la législation fiscale applicable aux produits du tabac

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la loi du 3 avril 1997 concernant le régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le projet transpose en droit belge la directive européenne 2010/12/UE (*) relative à la structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Cette directive prévoit notamment une modification de la définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer.

(*) du Conseil du 16 février 2010.