Tarif social de la chaleur

Suite à l'avis donné par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz le 1er avril 2021, les modifications nécessaires à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation (loi gaz) ont été apportées au moyen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'énergie et de l'article 95 de la loi-programme du 27 décembre 2021. Les projets d'arrêté royal approuvés aujourd'hui visent à mettre en œuvre le tarif social de la chaleur, en application de la loi du 12 avril 1965.

Le premier projet prévoit que, pendant la phase d'introduction du tarif social de la chaleur, le prix maximal social de la chaleur est aligné sur le prix maximal social du gaz naturel. Il restera possible pour les fournisseurs de chaleur de répercuter sur les clients résidentiels protégés les coûts fixes qui ne sont pas liés à la composante énergie ou réseau (par exemple, l'installation et l'entretien) en plus du prix social chaleur.

Le second projet prévoit le remboursement, et les modalités de ce remboursement, des entreprises de chaleur qui assurent la fourniture de chaleur en appliquant les tarifs sociaux. Tout comme le prix maximum social, le prix de référence pour les fournisseurs de chaleur est lié au prix de référence du tarif social pour le gaz naturel dans ce projet d'arrêté royal. Toutefois, une compensation fixe majorée de 125 euros par point de raccordement contre 25 euros pour le gaz naturel est prévue.

Les projets seront soumis à un prochain Comité de concertation. ils seront ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés

Projet d’arrêté royal fixant les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, et de leur intervention pour sa prise en charge