Taux réduit de TVA pour la construction des bâtiments scolaires
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire un taux réduit de TVA de 6% pour la construction des bâtiments destinés à l'encadrement des élèves.
Le projet prévoit que les bâtiments destinés aux centres psycho-médico-sociaux et aux centres d’encadrement des élèves, fréquentés par les élèves dès la maternelle, puissent désormais également bénéficier du taux réduit de TVA de 6%, tout comme les bâtiments scolaires et universitaires. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Sont concernés :
- les livraisons de bâtiments destinés aux centres d’encadrement des élèves- "Centra voor Leerlingenbegeleiding (CLB)" et ceux destinés aux Centres psycho-médico-sociaux (PMS)
- les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur ces bâtiments, qui ne sont pas exemptées de la taxe
- les travaux immobiliers à l'exclusion du nettoyage effectués à ces bâtiments
- la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l’encadrement des élèves