Taux réduits d'accise

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise (*).

Le projet prévoit que les entreprises, grandes consommatrices d'énergie, désirant bénéficier de la taxation réduite en matière d'accise, doivent être en possession d'une "autorisation produits énegétiques et électricité" délivrée par l'Administration des douanes et accises. (*) en exécution de la loi-programme du 27/12/2004.