Télécommunications : migration des services de ligne fixe

Afin de faciliter le changement d'opérateur fixe, le projet d'arrêté royal prévoit que l'opérateur vers lequel l'abonné souhaite transférer tous ses services existants doit confier les démarches administratives et techniques nécessaires à l'opérateur que l'abonné souhaite quitter. Les risques de longues périodes d'interruption de service ou de double facturation sont ainsi évités au maximum.

L'abonné chargera son nouvel opérateur de ces tâches par le biais d’un mandat de migration simple et les opérateurs concernés par le changement devront coordonner leurs actions afin de répondre de façon simple, prévisible et synchronisée à la demande de l'abonné. Le projet constitue en outre une étape vers une meilleure identification des abonnés et des services qu'ils ont activés à une adresse d'installation.

Le projet prévoit également que les opérateurs améliorent la qualité et l'accessibilité des informations qu'ils mettent à la disposition des clients sur leur site internet.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques, afin d'informer correctement l'abonné des coûts qu'il peut encourir en cas de résiliation anticipée de son contrat.

Les projets seront soumis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques

Projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques