Transposition de la directive européenne sur l'interopérabilité du télépéage routier
Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive (*) concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. L'avant-projet transpose en droit belge cette directive européenne, qui vise à garantir que les systèmes de télépage électronique, mis sur pied dans les différents Etats membres, utilisent des technologies compatibles. Les technologies visées concernent les micro-ondes, la localisation par satellite et les communications mobiles selon la norme GSM - GPRS. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.