Télépéage routier

Transposition de la directive européenne sur l'interopérabilité du télépéage routier

Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive (*) concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté. L'avant-projet transpose en droit belge cette directive européenne, qui vise à garantir que les systèmes de télépage électronique, mis sur pied dans les différents Etats membres, utilisent des technologies compatibles. Les technologies visées concernent les micro-ondes, la localisation par satellite et les communications mobiles selon la norme GSM - GPRS. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.