Ticket modérateur pour la consultation d'un médecin spécialiste en neurologie ou en pédiatrie

Le projet d'arrêté royal introduit un ticket modérateur fixe pour la consultation du médecin spécialiste en neurologie ou en pédiatrie, et porteur du titre professionnel particulier en neurologie pédiatrique. Ce ticket modérateur est fixé à 3 euros pour le bénéficiaire préférentiel et 12 euros pour le bénéficiaire non-préférentiel.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994