COVID-19 :

Suivez en direct les conférences de presse relatives à l’évolution du coronavirus en Belgique sur la page news.belgium.be/corona.
Elles sont également interprétées en langue des signes. Vous y retrouverez en outre les conférences de presse des jours précédents.

23 mar 2007 16:00

Tiers payant

Remboursement accéléré des médecins généralistes

Remboursement accéléré des médecins généralistes

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le projet prévoit un remboursement accéléré des médecins généralistes qui appliquent le tiers payant en faveur de certaines catégories de bénéficiaires pour une consultation ou une visite. Le projet rend également possible l'application du tiers payant pour les prestations octroyées dans le cadre d'un service de garde organisé par un cercle de médecins généralistes.