Tiers payant social

Extension du paiement accéléré à toutes les prestations pour lesquelles un médecin généraliste applique le tiers payant

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à étendre le paiement accéléré à toutes les prestations pour lesquelles un médecin généraliste applique le tiers payant

Le délai de paiement est porté à 30 jours à compter du jour suivant celui
où l'organisme assureur reçoit l'attestation de soins donnés. 

Cette procédure uniforme pour tous les cas dans lesquels le généraliste applique le tiers payant a pour but de favoriser et de simplifier l'application du tiers payant. Cela permet aux médecins généralistes de ne plus faire de distinction dans l'envoi des attestations de soins.

(*) modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.