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20 mar 2008 11:40

Titres-services

Modifications relatives aux titres-services

Modifications relatives aux titres-services

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

Le projet porte le prix du titre-service de 6,70 euros à 7 euros. Jusqu'à présent, l'entreprise recevait 20,28 euros par titre-service : 6,70 euros du prix d'achat et 13,58 euros de l'intervention fédérale. Dorénavant, l'entreprise  recevra 20,50 euros par titre-service : 7 euros du prix d'achat et 13,50 euros de l'intervention fédérale.

L'utilisateur ne pourra utiliser que maximum 750 titres-services par an. Les personnes souffrant d'un handicap, les personnes âgées, les parents d'un mineur handicapé et les parents isolés pourront acquérir au maximum 2000 titres-services par année civile.

Le projet instaure en outre deux conditions d'agrément supplémentaires pour l'entreprise afin de mieux contrôler le système. Il modifie également la procédure de suspension et de retrait d'agrément en une procédure de retrait avec sursis et de retrait immédiat.

Le projet a été soumis à l'Office national de l'Emploi et au Conseil d'Etat.