Titres-services

Modifications au dispositif des titres-services - deuxième lecture

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui apporte quelques modifications au dispositif des titres-services (*).

Il s'agit des modifications suivantes :

• suppression de la distinction entre les travailleurs de catégorie A et B dans le but d'améliorer la qualité des contrats de travail titres-services,
• renforcement des contrôles sur les entreprises titres-services,
• indexation structurelle de l'intervention fédérale par titre-service,
  en application des décisions du conclave budgétaire d'octobre 2008, afin de garantir le financement de l'indexation des salaires des travailleurs titres-services par les entreprises,
• modifications visant à améliorer le fonctionnement pratique du système.

(*) par modification de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, en exécution de la loi portant des dispositions diverses du 22 décembre 2008.