Titres services

Limitation du nombre de titres-services qui peuvent être achetés par ménage et par an

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui fixe le nombre de titres-services qui peuvent être achetés par ménage et par an à 1000.

Cette mesure, prise en exécution du conclave budgétaire, vise à éviter les abus du système.

En effet, un utilisateur peut commander un maximum de 500 titres-services par an. Toutefois, un ménage peut compter plusieurs utilisateurs et il arrive que certains ménages commandent plus de 1000 titres services par an.

(*) modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001.