Titres-services

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services.

Le projet prévoit les modifications suivantes : - l'adaptation de la définition d'une centrale pour les personnes moins mobiles ; - la précision des conditions pour l'application du système du chômage temporaire pour des raisons économiques dans le cadre des titres-services ; - la demande aux entreprises agréées de fournir à l'ONEm des données concernant les travailleurs titres-services ; - l'augmentation de l'intervention de l'Etat par titre-service. Celle-ci passe de 13,27 euros à 14,80 euros. (*) du 12 décembre 2001