Traité concernant le statut du personnel temporaire de l’OTAN en Belgique

Durant de nombreuses années, l’OTAN a engagé du personnel temporaire suivant un système particulier pour lequel un rapport du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN a fait apparaître des manquements graves de gestion. Ce personnel, qui ne disposait pas du statut privilégié de la Convention d’Ottawa de 1951 régissant le fonctionnement du Secrétariat International de l’OTAN, n’était pas géré non plus suivant la législation du travail belge. Les salaires échappaient à l’impôt sur le revenu et la couverture sociale fournie par l’OTAN était nettement insuffisante.

Un nouveau statut du personnel temporaire a été négocié au sein de l’OTAN pour être finalement approuvé par les États membres le 19 août 2015

L'OTAN a décidé de mettre en place son propre système de sécurité sociale spécifique et a cherché à obtenir un accord bilatéral permettant d’exonérer les impôts sur le revenu du personnel temporaire en Belgique. Le présent traité prévoit des dispositions particulières en matière de fiscalité, de sécurité sociale et d'enregistrement du personnel temporaire de l'OTAN en Belgique.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 7 février 2022