Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux

Le protocole, signé à Luxembourg le 15 octobre 2012, a pour but d’élargir les compétences de la Cour de Justice Benelux, créée en 1965, avec une compétence juridictionnelle. Dans un premier temps, l’exercice de cette compétence juridictionelle sera limité aux recours en appel et en cassation contre les décisions en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) prises par l’Office Benelux de la propriété intellectuelle.

Cette compétence juridictionnelle contribuera à une jurisprudence uniforme et participe ainsi à l’une des missions fondamentales de la Cour, à savoir promouvoir l’uniformité dans l'application des règles juridiques communes des pays du Benelux.

Cette nouvelle compétence a pour conséquence un changement dans la structure de la Cour. Dorénavant, trois chambres sont constituées au sein de la Cour. La Première chambre exerce la compétence existante préjudicielle et consultative et juge en seconde instance des affaires de la Deuxième chambre. Cette Deuxième chambre est exclusivement compétente pour les jugements en première instance. La Troisième chambre exerce la compétence existante de la Cour dans le cadre des recours administratifs du personnel.

Le protocole sera prochainement présenté au parlement pour assentiment.

* du 31 mars 1965