10 fév 2017 13:47

Traitement des données à caractère personnel par les services de police

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Protection de la vie privée Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à préciser explicitement dans la loi sur la vie privée que les services de police ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation du Comité sectoriel pour l’autorité fédérale.

Le traitement des données à caractère personnel par la police est régi par la loi du 5 Août 1992 sur la fonction de police. La police dispose d’une base juridique rigoureuse, conformément aux termes de la loi sur la vie privée, en ce qui concerne la licéité du traitement des données personnelles.

En outre, la loi sur la fonction de police prévoit des systèmes de contrôle à plusieurs niveaux. Le premier est le rôle du consultant pour la protection de la sécurité et la confidentialité qui est chargé au sein de la police d’accompagner la politique de gestion et de contrôle des informations. Par ailleurs, un audit externe est effectué par le nouvel organe de contrôle de la gestion de l’information policière, ainsi que par le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.

Le législateur prévoit ainsi, pour les services de police, un cadre de protection de la vie privée qui est déjà conforme aux nouvelles règles européennes en matière de protection des données, adoptées en 2016 et d’application directe à partir de mai 2018.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel