Appartient à Conseil des ministres du 19 janvier 2024
Traitement en sécurité sociale des travailleurs salariés des prix attribués aux sportifs rémunérés
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal régissant le traitement en sécurité sociale des travailleurs salariés des prix et primes attribués dans le secteur du cyclisme et dans d’autres disciplines sportives.
D’après le projet, les prix attribués à des sportifs individuels pour l’obtention d’un résultat individuel ne sont pas considérés comme une rémunération, si les conditions suivantes sont respectées :
- le droit au prix est accordé exclusivement par l'organisateur de la compétition sportive
- l'organisateur supporte la totalité de la charge financière des prix
- l'organisateur détermine le montant et la répartition des prix en fonction du résultat d’une prestation individuelle du sportif avant le début de la compétition
- le prix est payé directement au sportif individuel par l'organisateur de la compétition sportive, la LRVB ou l’association de cyclistes CPA
Aucune cotisation sociale n’est dès lors due pour ces revenus. Si la rémunération est convertie en prix, ces revenus seront cependant passibles de cotisations sociales.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.