Transactions commerciales

Réglementation des délais de paiement

La réglementation relative aux délais de paiement imposés par les entreprises à leurs fournisseurs est affinée. Le Conseil des ministres a approuvé à ce porpos un avant-projet de loi (*), proposé par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification Vincent Van Quickenborne et le ministre de la Justice Stefaan De Clerck. L'avant-projet propose une solution à la problématique des délais de paiement. A la suite de la crise financière, les délais sont souvent modifiés ou non respectés, de telle sorte que des entreprises entrent en difficultés financières.

En concertation avec les principales fédérations d'entreprises, un compromis a été trouvé pour renforcer la réglementation existante en matière de dommages et intérêts. La possibilité de ne pas payer de dommages-intérêts en cas de retard de paiement est supprimée. Une indemnité complémentaire est imposée au débiteur lorsque le délai de paiement applicable est dépassé de 30 jours. Un projet d'arrêté royal déterminera cette indemnité complémentaire, avec un maximum de 0,5 % par semaine de retard supplémentaire entamée, sur une base annuelle.

(*) modifiant l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.