Appartient à Conseil des ministres du 9 juin 2023
Transactions immobilières réalisées par la Régie des bâtiments 2016-2022
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a pris acte de la liste des transactions immobilières réalisées par la Régie des bâtiments pour les années 2016 à 2022.
Conformément à la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des bâtiments, une liste des transactions réalisées est transmise annuellement au Conseil des ministres.
Par transactions immobilières, il faut entendre l'achat, la vente, l'expropriation ainsi que l'octroi et l'attribution de droits réels. La Régie des bâtiments peut réaliser les transactions immobilières de deux façons :
- via le Comité d’acquisition fédéral (CAI)
- via les notaires privés
Le Conseil des ministres a pris acte de cette liste pour les années 2016 à 2022.