Appartient à Conseil des ministres du 19 juin 2015
Transfert de membres du personnel de l’Onem vers la Région flamande
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l’Office national de l’emploi (Onem) vers la Région flamande.
En exécution de la sixième réforme de l’Etat, le projet régle le transfert à la Région flamande de certains membres du personnel de l’Onem. Il s’agit de 46 membres du personnel, dont 43 seront transférés à partir du 1er juillet 2015 et 3 à partir du 1er septembre 2015.
Il s'agit des membres du personnel exerçant les missions suivantes :
- le contrôle de la disponibilité active et passive (mission litiges)
- le soutien administratif pour l’activation du comportement de recherche d’emploi
- le contrôle des titres-services
- l'agrément des entreprises titres-services
- les programmes pour l’emploi (bonus de stage et de démarrage)