Transfert de personnel dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat

A la suite de la sixième réforme de l’Etat, des services sont transférés intégralement ou partiellement aux gouvernements des régions et des communautés. Les services concernés sont précisés dans l'arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux gouvernements des communautés et des régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune (voir communiqué de presse).

En juin 2014, la task force interfédérale Réforme de l’Etat a fixé, pour chaque service, le moment du transfert des membres du personnel. Pour les services qui seront quasi intégralement ou partiellement transférés le 1er janvier 2015, les ordres de service ont été diffusés le 14 juillet 2014.

Les projets d'arrêté royal approuvés aujourd'hui concernent les transferts de personnel suivants :

Pour le SPF Justice :

• direction générale des Maisons de Justice
• centres fermés pour jeunes
• services d’encadrement du SPF Justice (sur base volontaire)

Pour le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie :

• secrétariat du Comité socio-économique national pour la distribution
• cellule de coordination
• service Prix
• cellule Accès à la profession, y compris les cartes professionnelles, le commerce ambulant et les activités foraines
• cellule Jury central
• service de Métrologie légale

Pour le SPF Intérieur :

• direction des Calamités

Pour l'Agence fédérale pour les allocations familiales :

• fonds d'équipements et de services collectifs

Pour le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement :

• service Bien-être animal
• cellule Inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES
• cellule du Contrôle de transit des déchets

Pour le SPP Intégration sociale :

• service Activation
• service Economie sociale
• service Politique des grandes villes

Pour le SPF Mobilité et Transports :

• direction générale Transport routier et Sécurité routière :
  • service Agrément et Audit des écoles de conduites, des centres de formation pour les chauffeurs professionnels, des centres psycho-médico pour les déchus du droit de conduire et des centres d’encadrement dans le cadre de l’éthylotest
  • direction Stratégie et Réglementation
  • service Inspection
  • direction Contrôle du transport routier
• direction générale Transport maritime :
  • service Aspects juridiques et Equipage de navigation intérieure
  • task force Inspections navigation intérieure et de plaisance
  • task force "One stop" bateaux de navigation intérieure
  • task force ADN
  • centre unique de planning et d’information
  • guichet Navigation intérieure d’Anvers
  • guichet Navigation intérieure de Liège
  • direction Législation
  • direction Sécurité et Protection environnementale
• services du président et services d’encadrement

Pour le SPF Finances :

• comités d’acquisition de l’administration générale de la Documentation patrimoniale

Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)