Transfert de personnel de Belgacom
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au niveau d'ancienneté des membres du personnel statutaire de l'entreprises publique autonome Belgacom, qui sont nommés en tant qu'agent au SPF Intérieur, dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques ainsi que dans le cadre de l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 112, 101 et 100 (projets "112" et "e-ID").
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au niveau d'ancienneté des membres du personnel statutaire de l'entreprises publique autonome Belgacom, qui sont nommés en tant qu'agent au SPF Intérieur, dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques ainsi que dans le cadre de l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 112, 101 et 100 (projets "112" et "e-ID").
Ces projets "112" et "e-ID" pour les fonctions permanentes représentent une première application concrète du principe de mobilité externe du personnel employé dans des entreprises publiques. Le projet d'arrêté royal vise à permettre le transfert de membres du personnel statutaire de Belgacom vers le SPF Intérieur avec le maintien de leur ancienneté pécuniaire et de niveau.