Transfert de propriété de bâtiments administratifs et logistiques

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments administratifs et logistiques (ex-brigades de gendarmerie), de l'Etat fédéral aux zones de police, conformément à l'article 1 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003.

Cet article prévoit que les transferts devenus définitifs seront publiés immédiatement dans un premier arrêté royal qui établit la liste des biens immobiliers à transférer.