09 Sep 2005 17:00

Transfert de propriétés

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse.

Il s'agit d'un bien qui a été omis dans le transfert. Sous la rubrique "Braine-le-Château, 2e division / Wauthier-Braine", une pâture a été ajoutée. (*) du 23 septembre 1991.