04 avr 2014 20:02

Transfert des membres du personnel du Fonds de participation

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au transfert des membres du personnel du Fonds de participation, dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.

Le premier projet règle les modalités du transfert des membres du personnel du Fonds de participation vers les trois filiales régionales du Fonds de participation, dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.  La propriété des actions du Fonds est également transférée aux trois filiales.

Le deuxième projet règle les modalités de mise à disposition transitoire au Fonds de participation en liquidation d'une partie des membres du personnel transférés aux filiales régionales. Cette mise à disposition sera réglée par des conventions bilatérales à passer entre chaque filiale et le Fonds de participation. Elle aura une durée maximale de 8 ans à compter du 1er juillet 2014.