Transfert des services de gériatrie et des services de revalidation isolés
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert de certaines compétences en matière de soins de santé, prévu dans la sixième réforme de l'Etat.
Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, les compétences relatives aux services de gériatrie isolés et aux services de revalidation isolés sont transférées entièrement aux entités fédérées.
Le projet d'arrêté royal fixe le montant qui doit être déduit de la dotation initialement prévue concernant les services de gériatrie isolés et les services de revalidation isolés, existants au 1er janvier 2013, mais qui ne sont plus isolés au 1er janvier 2015. Ce montant correspond au montant qui a été attribué pour l'année budgétaire 2013 pour ces services, sans tenir compte des moyens pour l'infrastructure de ces services, adapté aux taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle du produit intérieur brut des années budgétaires 2014 et 2015.
Le projet a été concerté avec la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune.
Projet d’arrêté royal exécutant les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions