Transfert temporaire du siège de la division de Roulers du tribunal du travail de Gand à Courtrai

Les besoins du service justifiant le transfert temporaire du siège de la division de Roulers du tribunal du travail de Gand vers la division de Courtrai découlent principalement du peu d’effectifs (un greffier et un assistent mi-temps) et de la charge de travail au sein du greffe. Il n’y a pas de juges suppléants ni de propres juges sociaux. Des mesures ont déjà été prises afin de remédier à cette situation. Ainsi, les heures d’ouverture du greffe ont été réduites et le nombre d'audiences a été rationalisé au maximum. Toutefois, ces mesures ne semblent actuellement plus suffisantes pour continuer d’assurer un fonctionnement valable de la division de Roulers.

Un transfert du siège vers la division de Courtrai paraît logique compte tenu du lien direct entre les deux divisions. En effet, les deux divisions utilisent le même rôle général, les dossiers de la division de Roulers sont déjà suivis par l'auditorat du travail depuis le siège de Courtrai et les règlements collectifs de dettes de la division de Roulers sont traités depuis 2013 par la division de Courtrai.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.