Transport aérien par la Défense

Accord-cadre sur le transport aérien pour la Cour pénale internationale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, et de M. André Flahaut, ministre de la Défense, le Conseil des ministres a pris acte de la signature prévue de l'accord-cadre relatif au transport aérien, par la Défense, de suspects détenus qui doivent comparaître devant la Cour pénale internationale. L'accord prescrit les conditions générales des transports.