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23 mar 2007 16:00

Transport de marchandises en navigation intérieure

Approbation de la Convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

Approbation de la Convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), signée à Budapest le 22 juin 2001. La Convention est entrée en vigueur le 1er avril 2005 et vise à harmoniser les règles concernant les contrats de droit privé régissant le transport de marchandises en navigation intérieure. Un régime contractuel réglementé uniforme est ainsi mis en oeuvre. Concrètement, ce régime introduit des règles concernant les droits et les obligations des cocontractants, la responsabilité du transporteur et les documents de transport. L'approbation et la ratification de la Convention contribueront à la promotion de la navigation intérieure comme mode de transport international de marchandises dans un contexte paneuropéen et créeront une plus grande sécurité juridique au profit des acteurs du secteur de la navigation intérieure.