Transport de produits gazeux

Indépendance des gestionnaires de réseaux et corporate governance - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. L'avant-projet exécute la déclaration gouvernementale du 18 mars 2007 qui dispose que le gouvernement opte pour l'indépendance des gestionnaires de réseaux et pour une gestion autonome des réseaux. Il a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.

L'avant-projet assure des mesures supplémentaires d'indépendance du gestionnaire du réseau de transport. Ainsi, un fournisseur de gaz ou d'électricité, un producteur d'électricité ou un intermédiaire ne peut détenir plus de 24,99 % du capital du gestionnaire ou 24,99 % des actions assorties d'un droit de vote. Le gestionnaire de réseau doit satisfaire à divers principes de corporate governance.

Une autre disposition précise que le gestionnaire de réseau doit prendre certaines précautions pour préserver la confidentialité des données commerciales des utilisateurs.