Transposition de la directive "Broadband Cost"
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo de soumettre la transposition de la directive européenne relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, ou directive BBC (Broadband Cost), au Comité de concertation et de conclure un accord de coopération avec les Communautés et les Régions à ce sujet. Le Conseil des ministres a également approuvé l'avant-projet d'accord de coopération.
La transposition de la directive BBC* a pour objectif de faciliter le déploiement des réseaux de communications rapides et de réduire leur coût en favorisant l'accès aux infrastructures physiques existantes et aux travaux de génie civil. Ceci implique la coopération avec les gestionnaires de différents autres réseaux et donc également avec les autorités compétentes. C'est la raison pour laquelle la transposition de la directive est réglée par l'intermédiaire d'un accord de coopération avec les Communautés et les Régions. Un point essentiel de l'accord de coopération est la création d'une instance de règlement des litiges, composée de représentants de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) et des Communautés et Régions.
* directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit