Transposition de la directive européenne concernant le niveau minimal de stocks de produits pétroliers par Etat membre
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui vise à transposer en droit belge la directive européenne 2009/119/CE** faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Cette directive répond aux objectifs suivants :
- uniformiser le mode de calcul des obligations de stockage nationales et harmoniser le mode de calcul du niveau des stocks effectivement détenus avec celui de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) ;
- augmenter de 10% le niveau des stocks que les Etats membres doivent détenir (pour tenir compte des 10 % retirés en tant que fonds de cuves indisponibles) ;
- augmenter la qualité et la disponibilité des stocks de sécurité en encourageant entre autres la fondation d’agences chargées de la détention de stocks de sécurité et de stocks en propriété et en imposant des règles plus strictes aux stocks de sécurité ;
- diminuer les charges administratives et mieux faire fonctionner le marché intérieur en n’exigeant plus d’accords bilatéraux au cas où des agences ou des assujettis désirent gérer leurs stocks dans d’autres Etats membres ;
- intégrer des dispositions concernant la politique de crise européenne dans la réglementation en rapport avec les stocks pétroliers de sécurité.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d’une agence pour la gestion d’une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (loi APETRA).
** du Conseil du 14 septembre 2009.