Transposition de la directive européenne "conservation des données"
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à transposer la directive européenne sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications électroniques.
En effet, il restait à transposer la partie de la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données de communication concernant l’accès à lnternet, la téléphonie par Internet et le courrier électronique par Internet. Les projets approuvés aujourd'hui par le Conseil des ministres assurent la transposition complète de la directive.
Cette directive vise à harmoniser les dispositions des Etats membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves.
Avant-projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du code d’instruction criminelle
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques