Transposition de la directive européenne en matière de résilience des entités critiques
L’avant-projet concerne la transposition dans le droit belge de la directive européenne 2022/2557 (UE), ladite directive CER, qui vise à accroître la résilience des entités critiques fournissant des services essentiels aux fonctions vitales de la société. La présente loi remplacera la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
L'avant-projet de loi définit les secteurs et sous-secteurs qui seront soumis à cette loi, contient des obligations relatives à l’identification des entités critiques, impose des obligations à ces entités critiques, prévoit des obligations en matière de rapportage et d’échange d’information, ainsi que de contrôles et de sanctions.
Le projet d'arrêté royal désigne le Centre de crise national du SPF Intérieur comme autorité nationale chargée de suivre et de coordonner la mise en œuvre de cette loi. Des autorités sectorielles sont chargées, pour leur secteur respectif, de veiller à l'exécution des dispositions de la loi.
L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal sont transmis pour avis aux gouvernements régionaux et à l’Autorité de protection des données.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Collège des procureurs généraux et au Conseil d’État.