Transposition de la directive européenne relative aux cadres budgétaires des États membres
Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi transposant la directive (UE) 2024/1265 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, ainsi que les lignes de force fédérales pour mener les négociations sur la révision de l'accord de coopération en matière de coordination budgétaire.
Il s’agit plus précisément d’adaptations de nature technologique et terminologique aux lois suivantes, afin qu’elles soient en conformité avec la directive :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
- la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral
En outre, le Conseil des ministres a chargé les ministres du Budget et des Finances de mener des négociations avec les entités fédérées pour réviser les accords de coopération en matière de coordination budgétaire sur la base de lignes de force déterminées.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265
Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265