Appartient à Conseil des ministres du 18 juin 2021
Transposition de la directive européenne relative aux règles communes pour le marché de l’électricité
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la directive européenne relative aux règles communes pour le marché de l’électricité.
L'avant-projet vise à apporter des modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (loi Electricité) afin d'assurer la transposition de la directive 2019/944 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.