Transposition de la directive européenne "Services de médias audiovisuels"

Les deux grands axes de cette directive consistent :

• à rapprocher les obligations des services de médias audiovisuels à la demande (video on demand – streaming TV) de celles des services de médias audiovisuels linéaires (télévision "traditionnelle")
• de réguler pour la première fois le contenu des services de plateformes de partage de vidéos (p. ex. YouTube ou, dans une certaine mesure, certains réseaux sociaux comme Instagram ou TikTok)

En droit belge, l’avant-projet de loi modifie la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale. La directive doit également être transposée par les trois communautés sur le territoire de la région linguistique où elles sont pleinement compétentes. A Bruxelles, l’Etat fédéral garde cependant un pouvoir résiduel pour les services de médias audiovisuels dont le fournisseur est établi en région bilingue de Bruxelles-Capitale, pour autant que les programmes diffusés ne soient ni exclusivement en langue française, ni exclusivement en langue néerlandaise. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché