Transposition de la directive relative à l’échange d’informations entre les instances répressives des États membres

La directive vise à renforcer et à harmoniser l’échange d’informations actuel en remplaçant ladite décision-cadre suédoise (décision-cadre 2006/960/JAI). Elle impose à chaque État membre de disposer d’un point de contact opérationnel unique (Single point of operational contact – SPOC), d’un cadre harmonisé d’échange d’informations et de délais stricts pour répondre aux demandes provenant d’autorités étrangères.

La Belgique assure déjà une grande partie de ces missions via le SPOC, opérationnel au sein de la Direction de la coopération policière internationale de la police fédérale. Toutefois, plusieurs éléments nécessitent des adaptations législatives concernant les points suivants, adaptations qui sont apportées par cet avant-projet : 

• l’organisation du SPOC et ses compétences
• les flux d'informations possibles et leurs conditions d’application
• les délais de réponse et les motifs de refus
• la protection des données
• la coopération avec Europol et l’utilisation du canal de communication sécurisé
• l’utilisation des langues requises
• la gestion des dossiers à l’aide d’un système de case management et les obligations en matière de statistiques

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Organe de contrôle de l’information policière.

Avant-projet de loi portant transposition de la directive 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil