Appartient à Conseil des ministres du 15 janvier 2016
Transposition de la réglementation internationale et européenne en matière de navigation maritime
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant des modifications aux lois relatives à la sûreté maritime, à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et sur la création des fonds budgétaires.
L'avant-projet vise à transposer en droit belge, de manière optimale, la réglementation internationale et européenne en matière de navigation maritime. Cela concerne les trois mesures suivantes :
- l'extension du nombre de personnes chargées du contrôle de l'application du règlement CE n°725/2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires et de la loi relative à la sûreté maritime
- l'instauration d'un nouveau financement pour l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation (OFEAN) par des contributions fixes annuelles et des contributions supplémentaires en fonction du nombre d'enquêtes menées sur des accidents de navigation
- l'attribution à l'OFEAN de la mission d'enquêter sur les accidents du travail à bord des navires belges, en application de la convention du travail maritime
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires