Travail à domicile

Assentiment à la Convention n°177 concernant le travail à domicile

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention n°177 concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996.

Par le biais de cette convention n°177, l'OIT a voulu offrir un cadre de protection pour les travailleurs à domicile en affirmant certains principes de base et notamment celui de l'égalité de traitement entre le travailleur à domicile et des autres travailleurs.

Dans notre pays, la loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile adoptée peu de temps après la conclusion de la convention n°177 est conforme à cet instrument international.

Le processus de ratification de cette convention de l'OIT peut donc être engagé. Cette convention devra toutefois également obtenir l'assentiment des assemblées des Communautés et Régions.