Travailleurs indépendants en incapacité de travail

Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants en incapacité de travail

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. Les mesures contenues dans le projet entrent dans la politique de levée des pièges à l'emploi. Le projet prévoit que le travailleur indépendant en incapacité qui n'a pas mis fin à son entreprise, peut exercer une activité préalablement autorisée dont la durée n'est pas limitée. Ce travailleur doit répondre aux conditions de reconnaissance d'incapacité prévues tant pour la dernière profession exercée que pour toute autre activité professionnelle qui pourrait équitablement lui être proposée. La possibilité d'une reprise partielle sans limitation de durée permet de remettre partiellement au travail des personnes lourdement atteintes dans leurs possibilités professionnelles. Le projet vise également à améliorer les possibilités de réinsertion complète d'un travailleur indépendant reconnu en incapacité de travail. La reprise progressive d'une autre activité que celle que le travailleur indépendant exerçait avant son incapacité était limitée à 6 mois. Ce délai est porté à deux périodes de 6 mois. L'allongement du délai laissé aux titulaires indépendants en incapacité de travail pour se réinsérer progressivement dans une autre activité facilitera la réorientation professionnelle de travailleurs indépendants devenus incapables d'exercer leur dernière activité. (*) du 20 juillet 1971.